Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) décrites ci-dessous détaillent les droits et les obligations, d’une part, de REDACBREIZH, représenté par Guylène Piederriere, et d’autre part, de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services, dont les principaux objets sont :
– création, réécriture et relecture de contenus web ;
– retranscription audio ;
– saisie de documents ;
– correction de contenus web et manuscrits ;
– conseil en écriture.
Guylène Piederrière se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions générales de vente par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
REDACBREIZH propose des prestations de rédaction web, de réécriture, de relecture et de correction de contenus uniques, de retranscription. Ces prestations s’adressent aux
particuliers comme aux professionnels désirant créer du contenu web, améliorer la qualité d’un texte ou retranscrire un document audio.
Les contenus rédigés par REDACBREIZH sont conformes aux règles de l’orthographe, de la grammaire et de la syntaxe. Ils sont également optimisés pour le référencement naturel (SEO).
ARTICLE 3 – TARIFS DES SERVICES
La grille tarifaire est indiquée en euros, nette de toutes taxes sur le site redacbreizh.fr et donnée à titre indicatif.
Guylène Piederriere se réserve le droit de réviser les tarifs à tout moment.
Les prestations commandées sont facturées aux prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable sur ses tarifs.
ARTICLE 4 – DEVIS
Toute commande est soumise à l’acceptation d’un devis établi par REDACBREIZH. Le devis est gratuit et sans engagement. Le devis envoyé par courrier électronique est accompagné des présentes conditions générales de vente.
Le devis comprend les informations suivantes :
– La nature de la prestation
– Le volume de contenu
– Le délai de livraison
– Le prix
La validité du devis est garantie pour une durée de 30 jours. La commande est validée après acceptation par le client du devis en totalité (tarifs, conditions générales de vente, délai de réalisation), par le retour du devis signé et du règlement demandé à la commande (acompte ou totalité du devis).
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire ou par chèque.
En cas de paiement par chèque, le chèque doit être émis à l’ordre de Guylène Piederriere.
La somme due avant la mission est soit un acompte de 50 % pour les prestations de plus de 100 €, soit de la totalité de la somme figurant sur le devis pour les sommes inférieures à 100 €.
Aucune prestation ne se fera avant paiement à la commande (en partie ou totalité, selon le montant).
Le client doit régler le solde de la prestation, par chèque ou par virement, dès réception des documents et au plus tard 30 jours après l’envoi de la facture (date indiquée sur la facture faisant foi).
Conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne, outre les pénalités de retard, une majoration de 14,5 % de la somme restant due (taux d’intérêt annuel en accord avec l’article
L 441-10 du code de commerce modifié par Décret n°2019-359 du 24 avril 2019 – art. 1 (Par défaut, le Code de commerce impose que le taux applicable est égal au taux de refinancement semestriel de la BCE (Banque centrale européenne) majoré de 10 points. Depuis le mois de septembre 2023, ce taux est évalué à 4,5, soit au total 14,50 % (4,5 + 10)).
En cas de non-paiement dans les délais par le client, ce dernier est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui s’élève à 40 euros, à Guylene Piederriere (art. L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de Commerce).
ARTICLE 6 : DELAIS DE REALISATION ET DE LIVRAISON
Les travaux commandés débutent dès réception du devis signé, règlement total ou partiel et tous documents utiles à la mission.
REDACBREIZH ne saurait être tenu responsable du report des travaux ou tout préjudice résultant d’une erreur ou d’une omission du client dans les informations transmises.
REDACBREIZH s’engage à livrer le contenu final dans le délai indiqué sur le devis.
Cependant, REDACBREIZH ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations en cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté de REDACBREIZH, tels que les maladies, les problèmes familiaux, les accidents, le décès de Guylène Piederriere ou d’un membre de sa famille, catastrophes naturelles, les guerres, les incendies, les inondations, les pannes informatiques, etc.
REDACBREIZH se réserve le droit d’allonger le délai de production après en avoir averti le client. Ce dernier pourra demander un report, une suspension ou une résiliation du contrat.
ARTICLE 7 – RECLAMATIONS
Le client dispose d’un délai de 72 heures à compter de la livraison du contenu pour formuler des réclamations. REDACBREIZH s’engage alors à réviser gratuitement la prestation. Au-delà de ces soixante-douze heures, aucune révision ne pourra être réalisée.
REDACBREIZH ne pourra en aucun cas être tenu responsable des modifications apportées à la prestation par le client après la livraison. Dans le cas d’ajouts ou de modifications importantes, ces révisions seront payantes.
La réalisation des prestations de REDACBREIZH ne pourra être mise en cause dans le cas d’un préjudice commercial ou perte de clientèle du client.
Les réclamations doivent être formulées par e-mail ou par courrier et doivent préciser l’objet de la réclamation.
ARTICLE 8 – ANNULATION
La commande peut être annulée par le client ou par REDACBREIZH.
L’annulation doit se faire par écrit par mail au plus tôt.
En cas d’annulation par le client, un acompte de 50 % du montant total du devis est conservé par la rédactrice web.
En cas d’annulation par la rédactrice web, le client est remboursé de l’intégralité du montant versé.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus rédigés par la rédactrice web sont la propriété exclusive de la rédactrice web.
Le client est autorisé à utiliser les contenus pour son propre usage, à condition de citer la rédactrice web en tant qu’auteur.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
REDACBREIZH s’engage à fournir un travail de qualité, conforme aux attentes du client.
Toutefois, REDACBREIZH ne saurait être tenu responsable des conséquences de l’utilisation des contenus rédigés par elle et Guylène Piederriere, responsable de REDACBREIZH, est tenue uniquement à des objectifs de moyens.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente
sont régies par la loi française.
ARTICLE 12 – LITIGES
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Rennes en Ille-et-Vilaine (35).
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE
REDACBREIZH s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles du client.
Aucune donnée personnelle et professionnelle n’est transmise à des tiers.
Les informations personnelles collectées par la rédactrice web sont utilisées uniquement dans le cadre de la réalisation des prestations.
Tous les documents transmis par le client, les corrections effectuées sont détruites dans un délai de six mois après paiement de la totalité de la prestation. Le client peut faire une demande de restitution totale ou partielle, de destruction totale avant ce délai de six mois.
CGV valables à partir du 27 novembre 2023 (sous réserve de modifications).
Guylène Piederrière, responsable de REDACBREIZH.